Statut du PDIPR
Le PDIPR et le statut foncier des chemins
La vérification foncière des sentiers est une étape essentielle et obligatoire dans l'élaboration du PDIPR.
- voies du domaine public : état, département, commune (généralement pas de problème).
- chemins ruraux : domaine privé de la commune, l'inscription doit faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.
- chemins privés : peuvent être inscrits après co-signature d'une convention de passage entre propriétaires et Conseil Général.
- Autres cas: forêt domaniale (office national des forêts), chemin de halage (voie navigable de France).
Ces cas particuliers nécessitent également la signature d'une convention avec le Conseil Général.
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